Les agriculteurs peuvent assurer des prestations de déneigement ou de salage pour les communes, les intercommunalités et les départements

La loi d'orientation agricole du 27 juillet 2010

Selon les termes de la loi d’orientation agricole de juillet 2010 et son article 48, les personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole, peuvent apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :

• Le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Les opérations de déneigements réalisées avec une lame ou un chargeur frontal appartenant à l’exploitant ne rentrent pas dans le cadre de la loi. Si l’exploitant devait utiliser sa propre lame ou son chargeur frontal, il engagerait selon les textes sa responsabilité en cas d’incident.

• Le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Contractualisation de la démarche

Cette participation d’un exploitant à une mission de service public fait l'objet d’un contrat précisant la nature du service proposé, l’itinéraire précis sur lequel le prestataire doit intervenir, les modalités de déclenchement de l’intervention, les conditions de rémunération, les modalités de paiement et les engagements de chacun vis à vis notamment de la couverture assurance en cas d’accident.

Elle doit garder un caractère accessoire et ne doit pas créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel, ni par son ampleur, ni par son objet.