Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD-R)

Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD-R)

APPEL À PROJETS 2022

Ces orientations sont fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024. Elles ont vocation à être déclinées localement dans le plan départemental de prévention de la délinquance de l’Orne.
Cet appel à projet est diffusé sous réserve de modifications qui pourraient être décidées par le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) non connues ce jour. Une note modificative serait alors publiée sur le site de la préfecture de l’Orne.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 5 mars 2022

Les dossiers sont à déposer de manière dématérialisée sur l’adresse fonctionnelle : pref-fipd@orne.gouv.fr

Un accusé de réception sera envoyé après transmission du dossier, les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité seront examinés .
La décision sera notifiée par courriel à chaque porteur de projet, quelle que soit la suite donnée à la demande, dans le courant de l’été 2022.
les travaux ne devront débuter qu’après réception de la décision d’attribution de la subvention.

PROGRAMME S
Sous réserve de nouvelles directives ministérielles

Le programme S du FIPDR a vocation à soutenir des projets de sécurisation concernant : la vidéoprotection de voie publique (annexe 1), la sécurisation des établissements scolaires (les programmes des travaux s’appuieront sur les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) (annexe 2), l’équipement des polices municipales(annexe 3).

PROGRAMME D

Le programme D est essentiellement destiné aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux associations.
Les actions de prévention de la délinquance mises en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Alençon, Argentan, Flers et L’Aigle) seront financées en priorité. Elles devront être développées principalement dans le cadre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD et leurs groupes de travail). Les projets devront porter sur des actions spécifiques et concrètes de prévention de la délinquance.
L’appel à projet 2022 tient compte des orientations des stratégies nationales et départementale de prévention de a délinquance.

Le FIPD-R a vocation à soutenir des actions innovantes et à favoriser l’émergence d’actions nouvelles autour de 4 principaux axes :
Axe 1 – La prévention de la délinquance des mineurs ou des jeunes majeurs
Axe 2 – Accueillir, accompagner et protéger les victimes : prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infraction pénales
Axe 3 – La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
Axe 4 : Renforcer une gouvernance rénovée et efficace

PROGRAMME R

Le programme D est essentiellement destiné aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux associations et aux organismes privés ou publics.

Le plan national de prévention de la radicalisation réoriente la politique de prévention vers les axes suivant : prémunir les esprits face à la radicalisation, compléter le maillage détection/prévention, comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation, professionnaliser les acteurs locaux, évaluer les pratiques et adapter le désengagement.
Les projets éligibles sont les suivants :
actions visant à construire à renforcer un esprit critique à construire un discours alternatif aux discours extrémistes, sensibilisation au cyber-endoctrinement
actions éducatives, à vocation citoyenne, d’insertion sociale et professionnelle dès lors qu’elles ont pour bénéficiaires les personnes dont les situations sont suivies par les cellules préfectorales
actions de lutte contre le séparatisme et les dérives communautaires

PROGRAMME K

Le programme K est essentiellement destiné aux personnes morales publiques, à l’exception des services de l’État, gestionnaires des sites et aux associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles et les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.
Ce programme regroupe l’ensemble des investissements pour la sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme. Les équipements envisagés et leur implantation devront s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéo protection de voie publique existant, en complément des financements des collectivités territoriales.
Pourront être soutenus :
les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats des bâtiments et les raccordements à des centres de supervision
les dispositifs anti intrusions : portail, barrière, porte blindée, vidéophone, accès par badge, barreaudage et filtres anti-flagrants en rez-de-chaussée
les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous, blindage de portes)

Ne sont pas éligibles les travaux de mis en sécurité ou de mise aux normes.
Les travaux ne devront débuter qu’après réception de la décision d'attribution, de subvention