Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :
– avoir pour unique but l’exercice public d’un culte ;
– avoir pour objet la célébration de cérémonies religieuses, l’acquisition, la location, la construct

Les associations cultuelles ont la possibilité de recevoir des donations et legs. Elles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour bénéficier de ces avantages, les associations cultuelles doivent déclarer leur qualité cultuelle auprès du préfet. Cette démarche peut se faire en ligne à l’adresse suivante : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-qualite-cultuelle/

Les documents à fournir sont les suivants :

– un courrier signé de demande de reconnaissance de la qualité cultuelle ;
– les statuts de l’association ;
– les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association (minimum 7 personnes);
– le budget prévisionnel de l’exercice en cours, les comptes annuels normés des trois derniers exercices clos ainsi que les comptes provenant de l’étranger;
– les comptes-rendus des assemblées générales annuelles approuvant les comptes de gestion financière et d’administration légale des biens ;
– toute justification tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle ;
– une attestation du lieu ou de la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte ;
– pour les unions, la liste des associations membres.

Si l’association remplit tous les critères, le préfet délivre la reconnaissance de la qualité cultuelle pour une durée de 5 ans. Le renouvellement de cette reconnaissance doit être effectué au plus tard 6 mois après l’expiration de la période de 5 ans.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service chargé de l'instruction de ces dossiers, par mail, à l'adresse suivante :
pref-associations@orne.gouv.fr