Les obligations des associations cultuelles relevant des différents régimes juridiques

• le régime des associations cultuelles (loi 1905) : association qui a la particularité d’être exclusivement consacrée à l’exercice du culte, à l’exclusion de toute autre activité, et qui a demandé la reconnaissance de sa qualité cultuelle pour bénéficier d’avantages particuliers.
• le régime des associations dites mixtes (loi 1907) : association exerçant le culte ainsi que d’autres activités
• le régime des associations de loi 1901 : association exerçant exclusivement le culte mais ne bénéficiant pas des avantages propres aux associations cultuelles reconnues.

La loi CRPR incite les associations exerçant le culte à s’organiser selon le régime prévu en 1905 autour d’associations dédiées : l’exercice du culte.

Pour cela, elle étend les obligations propres aux associations dites 1905 à l’ensemble des associations cultuelles :

• tenir la liste des lieux de culte de l’association, insérer dans les statuts une clause anti-pusch et la circonscription territoriale de son action ;
• tenir des comptes annuels normés comprenant un état séparé des financements étrangers, déclarer les financements étrangers et la cession d’un lieu de culte à l’étranger.

D’autre part, la loi réserve les avantages fiscaux et financiers, ci-dessous, aux seules associations cultuelles « dites 1905 » :

•  capacité de recevoir des libéralités (dons et legs) ;
•  capacité de percevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts pour financer le culte ;
• exonération de la taxe foncière pour le lieu de culte, ainsi que des droits de mutation à titre gratuit ;
• possibilité de solliciter des subventions publiques pour les travaux de sécurisation et d’accessibilité ;
• possibilité de faire garantir par une commune ou un département un emprunt contracté pour financer la construction d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ;
• possibilité de contracter un bail emphytéotique administratif à objet cultuel ;
• possibilité de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit avec plafonnement des ressources issues de ces immeubles à 50 % du montant des ressources totales ;
• possibilité de se constituer sous forme d’union d’associations cultuelles.

Quelques spécificités par type d’association :

• Les associations cultuelles

Les associations ayant la reconnaissance de la qualité cultuelle dont la validité s’étend au-delà du 30 juin 2023 devront mettre leurs statuts à jour pour bénéficier de la prorogation de cette reconnaissance.

Les associations fonctionnant comme des associations cultuelles mais qui ne bénéficient pas de l’attribution de la reconnaissance de la qualité cultuelle doivent mettre leurs statuts en conformité avec la loi et déclarer leur qualité cultuelle avant le 30 juin 2023, si elles veulent bénéficier des avantages propres à cette catégorie.

Les associations cultuelles ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour déclarer en préfecture le lieu ou la liste des lieux où elles exercent habituellement le culte.

• Les associations loi 1907 dites « mixtes »

Les associations mixtes dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel (activités culturelles, éducatives, sportives, etc.) doivent mettre leurs statuts en conformité avec la loi. Elles ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle et de mentionner le caractère cultuel de leur activité dans leurs statuts. Elles doivent elles aussi communiquer le lieu ou la liste des lieux de culte avant le 1er janvier 2023.

• Obligations de transparence financière

Les associations cultuelles continuent à être soumises aux obligations de tenue de compte, comme elles l’étaient antérieurement.

À compter du 1er janvier 2023, de nouvelles obligations comptables seront à respecter pour les associations mixtes :

• tenir des comptes normés faisant apparaître les activités cultuelles dans une unité fonctionnelle séparée ;
• ouvrir un compte bancaire séparé pour les dépenses cultuelles ;
• certifier leurs comptes lorsqu’elles délivrent des reçus fiscaux au premier euro, lorsqu’elles perçoivent plus de 23 000 euros de subventions publiques ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros ;
• tenir un compte d’emploi et de ressources (CER) en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant un seuil de 50 000 euros.

Pour toutes les associations cultuelles, les financements en provenance de l’étranger doivent être déclarés en ligne, de même que toute aliénation d’un lieu de culte consentie à une personnalité étrangère sur le lien internet suivant :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-de-financement-etrang
À ce jour, seules les associations ayant la reconnaissance de la qualité cultuelle peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Les associations mixtes sont donc incitées à créer une association pour leurs activités non cultuelles et à conserver l’association existante pour l’exercice du culte.