La déclaration des financements étrangers est obligatoire

Depuis le 25 avril 2022, les associations exerçant un culte doivent déclarer tout financement provenant directement ou indirectement de l'étranger, dès lors, que le total des financements reçus au cours de l'exercice comptable dépasse le seuil de 15 300 euros.

Les financements perçus d’un montant supérieur au seuil mentionné et toutes les libéralités font donc l’objet d’une obligation déclarative dans les trois mois suivant la perception ou la mise à disposition.

Pour faciliter cette démarche, un téléservice a été mis à votre disposition pour effectuer et faciliter cette démarche :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/

Je tenais à vous préciser que les financements à déclarer concernent les avantages et ressources, en numéraire ou en nature. Ce qui inclut notamment la mise à disposition de ministres du culte ou de lieux de culte.

Pour l’application de cette nouvelle disposition législative et réglementaire, le ministère de l'Intérieur a mis à votre disposition plusieurs supports d'information : d’une part sur le site du service public, avec une page dédiée à la procédure de déclaration des financements étrangers que vous pouvez consulter, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36412  et d’autre part, avec cette plaquette d'information :

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