Création ou extension d'un cimetière

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal.
Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique, dite « de commodo et incommodo », réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (réf. : article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé du CGCT, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

Dans les communes rurales, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, il est souhaitable de consulter un hydrogéologue pour examiner les problèmes de pollutions éventuelles qui pourraient résulter de l'implantation du cimetière.

L'article 39 du décret n°2011-121 du 28 janvier 201 1 prévoit que le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article susvisé vaut décision de rejet.