Création ou extension d'une chambre funéraire

Le dossier préparé par le pétitionnaire et déposé en Préfecture est soumis pour recevabilité à l'Agence régionale de santé (ARS).

Depuis le 31 janvier 2011, ce type de dossier n'est plus soumis à enquête « de commodo et incommodo » (décret n°2011-121 du 28 janvier 2011).

Ce dossier de demande est désormais constitué d'une note explicative, d'un plan de situation et d'un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet.

Après réception du dossier complet, il est soumis au (CoDeRST) avant décision préfectorale, qui doit intervenir dans un délai de quatre mois, et le projet d'avis au public joint au dossier par le demandeur est publié à ses frais dans deux journaux locaux.

L'arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard 4 mois après le dépôt de la demande.