Dérogations aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d'animaux
Ces dérogations aux hauteurs minimales de vol peuvent être accordées aux opérateurs aériens pour permettre l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires (opérations de surveillance, d'observations...).
Ces dérogations ne concernant pas les vols exécutés dans le cadre des manifestations aériennes.
A lire dans cette rubrique
Textes principaux de règlementaires :
Publié le 16/07/2020
Préfet
de l'Orne
Pièces à fournir :
Publié le 20/12/2021
Préfet
de l'Orne