Réglementation et formulaires de demande

Mis à jour le 07/11/2023

Le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a examiné les rapports triennaux de suivi des populations du "grand cormoran" afin d’établir l’arrêté qui fixe les plafonds départementaux.

 

Le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visés à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. Ces dispositions sont transposées à travers l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 qui fixe la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Conformément au code de l’environnement, il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour prévenir :

  • des dommages importants aux piscicultures en étangs ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
  • les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.

Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés de dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres dans les conditions décrites à l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010.

Les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être octroyées tiennent compte de l’évolution constatée de la population des cormorans. Pour la période 2022-2025, ces plafonds sont fixés par l’ arrêté ministériel du 19 septembre 2022.
Pour le département de l’Orne, le plafond annuel est fixé à 80 cormorans pour les zones de piscicultures extensives en étang (240 pour les 3 ans). Plus aucun prélèvement n’est désormais autorisé en eaux libres

Les documents relatifs ces demandes de dérogations et aux prélèvements sont téléchargeables ci-dessous.

Télécharger la demande de dérogation zones de pisciculture extensive en étang à l’interdiction de destruction de grands cormorans en zones de pisciculture exte... PDF - 0,11 Mb - 26/06/2023
Télécharger la demande de prorogation d’une dérogation à l’interdiction de destruction de grands cormorans en zones de pisciculture extensive en étang PDF - 0,06 Mb - 26/06/2023
Télécharger le compte-rendu des prélèvements de grands cormorans effectués. PDF - 0,11 Mb - 26/06/2023

Un arrêté préfectoral a été signé portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oiseaux (grand cormoran) sur le plan d'eau communal parcelles C 270 et C 677 commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne.

Télécharger l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 PDF - 0,27 Mb - 30/10/2023

Un arrêté préfectoral a été signé portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oiseaux (grand cormoran) sur le plan d'eau communal parcelles G 377 G 378 et G 382 commune de Pervenchères.

Télécharger l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 PDF - 0,24 Mb - 07/11/2023