Les 3 groupes des ESOD / Le piégeage / la protection de la loutre
Le code de l'environnement fixe les modes de destruction autorisés : il s'agit du tir avec arme à feu, du piégeage, de l'usage des oiseaux de chasse au vol et du déterrage. Le décret du 23 mars 2012 distingue 3 groupes d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts... les secteurs où la présence de la loutre est avérée...
Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
La procédure de classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts a été réformée par le décret de 23 mars 2012.
Le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage a notamment remplacer le mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts »
La réforme 2012 a eu pour conséquence de distinguer 3 groupes d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et de permettre le classement en tant que tel des différentes espèces uniquement si des éléments probants le justifient. De plus à part pour 3 espèces (sanglier, pigeon ramier, lapin de garenne) la décision de classement relève désormais de la compétence du Ministère en charge de l’Écologie, et non plus du préfet de département.
GROUPE 1 :
GROUPE 2 :
Classement triennal 2023/2026 des ESOD :
pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. L'annexe (page 31) précise les espèces concernées sur l'ensemble du département de l'Orne : le renard, le corbeau freux et la corneille noire. Pour rappel, la fouine n'est plus classée ESOD depuis le 30/6/2023 et n'a pas été proposée au classement pour le classement triennal 2023-2026.
GROUPE 3 : Pour la campagne 2023/2024
fixe la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des ESOD ainsi que les territoires concernés dans le département de l'Orne.
L'espèce sanglier est classée ESOD sur le massif cynégétique de Bellême (sous-massif 2).
Télécharger le tableau récapitulatif des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2022/2023
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Les formulaires de demande d'autorisation individuelle de régulation par tir sont téléchargeables :
- Le formulaire (jusqu'au 31 juillet 2024) de demande de régulation par
- Le formulaire (jusqu'au 30 juin 2024) de demande de régulation par
La lutte collective contre le ragondin et le rat musqué (2022-2023)
L'
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Protection de la loutre (2022-2023)
L'
et son
comprenant la liste des communes concernées et la représentation graphique.
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Le piégeage
L'
fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
L'
Les piégeurs non agréés ne peuvent utiliser les pièges qui entraînent la mort de l'animal.
Les piégeurs autorisés ont suivi une formation et sont agréés par le Préfet, ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au Préfet. Ils doivent utiliser les pièges autorisés.
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
Une modification est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 :
Les piégeurs doivent être agréés par le préfet, après avoir suivi une formation, par exemple auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l'Orne.
Toutefois, les personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages n'ont pas besoin d'être agréées.
Documents listés dans l’article
- Télécharger arrêté du 29 janvier 2007 modifié PDF - 0,07 Mb - 22/05/2023
- Télécharger arrêté ministériel du 13-12-2011 fixe l'âge minimum pour piéger à 16 ans PDF - 0,05 Mb - 22/05/2023
- Télécharger arrêté concernant les espèces non indigènes PDF - 0,18 Mb - 22/05/2023
- Télécharger modalités de destruction 2022 2023 PDF - 0,04 Mb - 22/05/2023
- Télécharger arrêté de lutte collective contre ragondins - rats musqués PDF - 0,16 Mb - 22/05/2023
- Télécharger arrêté fixant les secteurs où la présence de la loutre est avérée PDF - 0,33 Mb - 22/05/2023
- Télécharger annexe PDF - 0,03 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Télécharger le formulaire de déclaration de piégeage PDF - 0,07 Mb - 22/05/2023
- Télécharger Arrêté prefectoral du 26 mai 2023 PDF - 0,36 Mb - 04/07/2023
- Télécharger arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de... PDF - 0,23 Mb - 04/08/2023
- Télécharger Tir de corvidés PDF - 0,12 Mb - 04/03/2024
- Télécharger Tir des autres espèces PDF - 0,09 Mb - 04/03/2024