Notice et formulaire de demande de travaux sur cours d'eau et fossés
Mis à jour le 06/06/2023
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus à son entretien. Cependant, les activités et aménagement sur cours d'eau peuvent être soumis à procédure au titre de la nomenclature loi sur l'eau.
La réglementation pour l'entretien et les travaux
La nomenclature loi sur l'eau du code de l'environnement (article R214-1 du CE) définit les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à procédure administrative.
Afin d'éviter toute infraction au code de l'environnement vous trouverez ci-joint :
à retourner au service eau et biodiversité de la DDT 61 pour avis.