Reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries de l’hiver 2023-2024 dans l’Orne et dérogations accordées aux agriculteurs pour l’entretien des haies et la rotation des cultures
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire considère que l’ensemble des épisodes pluvieux connus au niveau national constitue un « cas de force majeure », autorisant les préfets à ouvrir des dérogations aux agriculteurs pour l’entretien et la taille des haies et des arbres, ainsi que pour l’implantation des cultures d’hiver. En conséquence et considérant la situation dans l’Orne, le préfet a décidé d’appliquer ces dérogations pour l’ensemble du département dès à présent. Concrètement, il s’agit :
1) dans le cadre de la PAC et du respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE 8), pour les exploitants ayant à tailler les haies et les arbres, le début de la période d’interdiction est ainsi reporté du 16 mars au 16 avril 2024. Les exploitants peuvent bénéficier de ce report sans avoir à faire de demande préalable individuelle, mais doivent veiller au respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées.
2) De plus, les agriculteurs ont pu choisirun assolement pouraccéder aux aides spécifiques liées aux éco-régimes et respecter la norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables. Les conditions météorologiques exceptionnelles n’ont toutefois pas permis d’implanter la culture d’hiver prévue à l’automne. Avec la dérogation ouverte, ces exploitantsont la possibilité de prendre en compte la culture d’hiver prévue dans le dossier PAC 2024.
Le recours à ces dérogations est à déclarer par les exploitants via l’application Télépac ou bien par courriel auprès des services de la DDT (Service Économie des Territoires).
Pour de plus amples précisions sur laprise en compte de la force majeure, une fiche de procédure estaccessible sur le site internet des services de l’État dans l’Orne: