Aide à la réinsertion professionnelle (ARP)
"Le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle s’adresse aux agriculteurs rencontrant des difficultés économiques et contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation est jugée sans perspective de redressement en Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGI.
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Pour bénéficier de l’ARP, le demandeur doit justifier à la date de dépôt du dossier de 5 années d’activité agricole en qualité :
- d’exploitant agricole, d’associé-exploitant à titre principal et affilié à l’AMEXA,
- ou conjoint collaborateur à titre principal et affilié à l’AMEXA
- ou aide-familial bénéficiant de l’AMEXA.
L’ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif à laquelle peut s’ajouter une prime de déménagement de 1 550 € en cas de changement de lieu d’habitation.
Le bénéficiaire de l’ARP doit s’engager à :
- ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation, de conjoint ou d’aide-familial pendant une durée de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide ARP. Il peut néanmoins conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder 1 ha de SAU pondérée.
- ne pas être à 2 ans de l’âge légal de la retraite ou à la retraite à la date de dépôt du dossier.
Les demandeurs souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent prendre contact avec la Chambre d'Agriculture pour le remplissage du
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À compter de la décision d’octroi de l’ARP délivrée par la Direction départementale des territoires, le demandeur dispose d’un délai de 2 ans pour cesser son activité, solliciter les différentes aides en transmettant à la Chambre d’Agriculture les justificatifs nécessaires au paiement des aides (attestation de radiation MSA pour la prime de départ de 3 100 € et attestation d'un fournisseur d'énergie ou attestation du maire pour la prime de déménagement).