Aide à la relance des exploitation agricole (AREA)

L’instruction parue le 27 octobre 2022 présente les modalités du dispositif d’Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA).

Il a pour objectif d’apporter une aide aux exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés financières identifiées lors de l’audit global d’exploitation en facilitant notamment la restructuration des dettes quand la viabilité de l’exploitation est envisageable.

Ce dispositif s’adresse également aux exploitations faisant l’objet d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire.

Le dispositif AREA comporte deux modalités indissociables faisant l’objet chacune d’une aide spécifique de l’État :

• le plan de restructuration d’une durée de 7 ans maximum, écrit et signé par les partenaires du plan (créanciers) puis visé par le Préfet.
• le suivi technico-économique qui s’impose à toutes les exploitations bénéficiant d’un plan de restructuration. Ce suivi est réalisé par un expert habilité par le Préfet que l’exploitant est libre de choisir.

L’aide à la restructuration est plafonnée à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée puis à 10 000€ par UTANS supplémentaire. Pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2 000 euros peut être accordée par salarié dans la limite de 10 salariés.

Le suivi technico-économique est mis en œuvre en même temps que le plan ; il est obligatoire pendant 3 ans minimum et s’achève au plus tard au terme du plan de restructuration validé par le préfet. Il est réalisé par un expert habilité par le préfet.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires éligibles

• être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite

• capacité professionnelle suffisante : condition réputée remplie si durée d’activité en qualité de chef d’exploitation > 3 ans

• le demandeur ne doit pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse à l’exception d’une pension de réversion

• le demandeur doit justifier de l’exercice d’une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans (activité à titre secondaire prise en compte si durée inférieure ou égale à 3 ans)

Exploitations éligibles

• réalisation préalable d’un audit et suivi d’une proposition par la cellule etc

• le plan permet de rétablir la viabilité de l’exploitation à long terme

• proposition d’un plan de restructuration démontrant la viabilité de l’exploitation à long terme

• emploi d’au moins 1 unité de travail non salarié et pas plus de 10 unités de travail salarié équivalent temps plein, permanent ou saisonnier

• pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par les associés-exploitants directement ou indirectement

• pour les sociétés à responsabilité limitée, justifier de la disparition de plus de 50 % du capital social (capitaux propres < 50 % capital social)

• pour les sociétés à responsabilité illimitée et exploitations individuelles, justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres entre le dernier exercice comptable clos et l’un des 3 exercices comptables précédents.