Audit global de l'exploitation agricole : les critères d'éligibilité
"Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place début 2018, tout exploitant a la possibilité de faire un audit global de son exploitation, dont la réalisation est subventionnée par une aide de l’État.
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Pour être éligible, l’audit doit être réalisé conformément à un cahier des charges par un expert habilité par le Préfet de département.
Cependant, pour en bénéficier, l’audit devra être examiné puis faire l’objet d’une validation par la cellule d’accompagnement.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au dispositif, l’agriculteur doit :
- être âgé de 21 ans au moins
- être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale) ou secondaire depuis 3 ans au plus
- justifier d’une capacité agricole suffisante acquise : expérience professionnelle en qualité de chef d’exploitation d’une durée minimale de 3 années consécutives ou diplômes requis pour bénéficier des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs
- ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, l’exploitation doit satisfaire à un taux d’endettement supérieur ou égal à 50 % ou un ratio EBE/produit brut inférieur ou égal à 25 % au regard du dernier exercice clos
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 1 500€, dans la limite du coût HT de la prestation.
Pour bénéficier de l’aide à la réalisation de l’audit global de l’exploitation, l’agriculteur doit déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDT 61. L’audit doit être réalisé après établissement de l’accusé réception de demande d’aide par la DDT 61.