Arrêté fixant les tables d'amortissement pour le calcul des indemnités dues en fin de bail aux preneurs des baux ruraux ayant apporté des améliorations aux fonds loués
Mis à jour le 09/03/2017
Arrêté du 9 juin 1992 -
Préfet
de l'Orne
Arrêté du 9 juin 1992 -