Arrêté fixant la surface minimale d'assujetissement
Mis à jour le 05/06/2023
Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, les conditions d’assujettissement au régime agricole ont été modifiées.
La Surface Minimum d’Installation (SMI) a été remplacée par la Surface Minimum d’Assujettissement (SMA).
Un arrêté préfectoral a été pris le 9 septembre 2016.
Informations complémentaires sur le site de la MSA nationale.