Votre démarche
Vous avez le projet de déplacer une haie?
Cet élément naturel est susceptible d’être protégé au titre de différentes réglementations, et son arrachage peut être interdit ou dans tous les cas soumis à certaines conditions.
Procédure à suivre
Vous êtes un particulier: vous pouvez télécharger et compléter le Cerfa simplifié de déclaration préalable et le déposer à la mairie de votre commune.
Vous êtes exploitant agricole: les éléments topographiques sont des éléments structurants du paysage tels que les haies, mares, bosquets… Ils sont concernés par la PAC (Politique Agricole Commune) soit au titre du paiement vert (critère SIE), soit au titre de la conditionnalité et notamment de la BCAE 8 "maintien des éléments topographiques du paysage".
De plus, les haies présentes sur votre exploitation sont susceptibles d’être protégées au titre du code de l’environnement ou de l’urbanisme.
Vous êtes donc invité à:
- Télécharger le formulaire de demande en bas de cet article
- Le compléter
- Joindre les pièces demandées,
- Envoyer ces éléments à la Direction départementale des territoires (DDT).
L’envoi des documents au guichet unique se fait préférentiellement par courriel (ddt-seb-bnpe@orne.gouv.fr), ou, à défaut, par courrier, à l'adresse suivante:
Service Eau et Biodiversité/Bureau Nature et Politiques de l’eau
Place Bonet
CS 20537
61007 ALENÇON CEDEX
La réponse
Elle comporte, d’une part, la liste des réglementations auxquelles le projet est assujetti et précise, d’autre part, les éventuelles démarches ultérieures à accomplir dans le cadre de votre projet.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous adresser au Service Eau et Biodiversité de la DDT de l’Orne,
tel : 02 33 32 52 01 (ddt-seb-bnpe@orne.gouv.fr).
Rappel réglementaire
Avec 33 900 km (sources IFN 2010), les haies du département de l’Orne constituent un maillage bocager, marqueur fort du paysage.
La multifonctionnalité des haies (production de bois, protection contre le vent, régulation du régime des eaux, réservoir de biodiversité, baliseur d’identité paysagère) se retrouve dans le panel législatif qui en assure la préservation.
Il est possible de classifier ces outils réglementaires en 6 groupes.
• Urbanisme : haie protégée au titre de la loi paysage ou au titre des espaces boisés classés, dans un document d’urbanisme ou par délibération du conseil municipal.
• Paysage : haie protégée comme élément d’un patrimoine reconnu d’intérêt général.
• Environnement : haie protégée pour son rôle dans la préservation de la biodiversité.
• Qualité de l’eau : haie protégée car participant à la protection de la ressource en eau dans un périmètre de protection de captage d’eau potable.
• Aménagement foncier : haie protégée dans le cadre de projet routier par exemple.
• Politique agricole commune : haie protégée dans le cadre de l’attribution des aides agricoles.
Visualiser les zones de protection des haies
Afin de vous permettre de visualiser certaines de ces zones de protection des haies issues de ce tableau, une carte interactive est disponible sur l’application Cart.géo.