Le SRADDET, un document régional de planification stratégique

Mis à jour le 01/02/2024
En 2015 est créé le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Le SRADDET normand, approuvé en 2020, est en cours de modification pour intégrer les apports de la loi Climat et résilience du 24 août 2021.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » crée en 2015 un schéma de planification dont l’élaboration est confiée aux régions : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). La collectivité y formule la vision politique de ses priorités dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire, dont l’habitat. Après une période de concertation, le conseil régional l’adopte par délibération, avant son approbation par arrêté du préfet de région, à l’issue des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique.

Un schéma régional intégrateur

Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long termes dans un grand nombre de domaines :

  • équilibre et égalité des territoires, désenclavement des territoires ruraux,
  • gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols,
  • habitat,
  • implantation des infrastructures d’intérêt régional, intermodalité, développement des transports de personnes et de marchandises, constructions logistiques,
  • maîtrise et valorisation de l’énergie, développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération,
  • lutte contre le changement climatique, pollution de l’air,
  • protection et restauration de la biodiversité,
  • prévention et gestion des déchets.

Il intègre plusieurs schémas régionaux thématiques existants, comme le schéma régional de cohérence (SRCE) et le schéma régional de l’air, de l’énergie et du climat (SRCAE), et s’y substitue. Il est constitué :

  • d’un rapport présentant une synthèse de l’état des lieux du territoire, les enjeux et les objectifs, également traduits dans une carte illustrative,
  • d’un fascicule des règles générales accompagné de documents graphiques et de propositions de mesures d’accompagnement destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable,
  • d’annexes, dont le rapport sur les incidences environnementales.

Ses objectifs doivent être pris en compte dans les documents locaux d’urbanisme : schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales, plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), chartes de parcs naturels régionaux, etc. Ces mêmes documents doivent être compatibles avec les règles générales du SRADDET.

Le SRADDET normand

En Normandie, un premier SRADDET a été élaboré par la Région et approuvé par l'État :

  • Décembre 2018 : validation du projet de SRADDET par les élus,
  • Janvier – juin 2019 : consultations et enquête publique,
  • Juillet 2020 : approbation par le préfet de région Normandie.

À la suite de la promulgation de la loi Climat et Résilience le 24 août 2021, qui demande aux SRADDET de territorialiser à l’échelle infra-régionale la trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, la Région Normandie s’est engagée dans la modification de ce document :

  • Mai 2022 à juin 2023 : concertation avec les acteurs du territoire,
  • Juillet à octobre 2023 : consultations des acteurs du territoire,
  • 11 décembre 2023 au 12 février 2024 : mise à disposition du public,
  • Prochaine étape - printemps 2024 : adoption de la proposition par le conseil régional puis approbation par le préfet de région.

Le cas particulier des projets d’intérêt général

Pour l’application de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur bénéficient d’une comptabilisation spécifique afin que la consommation qu’ils entraînent durant la période 2021-2031 ne soit pas directement imputable aux collectivités dans lesquelles ils sont implantés. Un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares sont dédiés aux régions couvertes par un SRADDET.

La liste de ces projets sera prise par arrêté ministériel, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols créée par la loi Climat et Résilience. En cas de désaccord entre l’État et la région sur cette liste, une commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie.

Une liste des projets d'envergure régionale d'intérêt majeur qui pourront également bénéficier d'une comptabilisation particulière sera ensuite définie.

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