Le risque pénal en matière de marchés publics et délégations de service public
Mis à jour le 17/02/2014
Le risque pénal est de trois ordres
- le délit de la prise illégale d'intérêts : Article 432-12 du nouveau Code pénal sur Legifrance
- le délit de favoritisme : Article 432-14 du nouveau Code pénal sur Legifrance
- le délit de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique : Article 432-11 du nouveau Code pénal sur Legifrance