En vertu de l’accord franco-algérien du 11...
En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie (article 2).
La demande est à faire AVANT la journée d'appel.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Documents sont à joindre à la déclaration d'option (établie en trois exemplaires originaux) :
• formulaire de déclaration à compléter
• photocopie de la carte nationale d’identité française ou le passeport français en cours de validité ;
• photocopie du passeport algérien ou de la carte nationale d'identité algérienne ;
• photocopie de l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ;
• justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone.....) : attestation d'hébergement signée par l'un des parents (et accompagnée de sa pièce d'identité) si le jeune est mineur.
Quelle est la démarche à accomplir ?
Pour exprimer leur option, les personnes concernées, domiciliées dans l'Orne doivent transmettre leur dossier à la préfecture à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Orne
Bureau des élection et de la réglementation
39 rue St Blaise
61000 ALENCON
Quelles sont les suites de la demande ?
Après visa de l'autorité préfectorale, un exemplaire est renvoyé au demandeur, à l'adresse indiquée sur son formulaire de demande. Le document est à conserver, aucun duplicata ne sera établi.
Les autres exemplaires sont transmis par la préfecture au Consulat d'Algérie en France et au Bureau du Service National à Caen.
Dans l'hypothèse où le jeune a déjà effectué sa journée d'appel, une attestation peut être demandée auprès du Bureau du Service National Rue Neuve Bourg l’Abbé 14054 CAEN CEDEX 4 (selon les dispositions de l'article 3 de l'accord du 11 octobre 1983.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le bureau des élections et de la réglementation :
par courriel : pref-professions-reglementees-route@orne.gouv.fr
par téléphone : 02.33.80.60.34