L’auto-saisine de la CNAC
Mis à jour le 17/01/2023
La CNAC peut s’auto-saisir des projets ayant une incidence interdépartementale ou interrégionale (article L.752-17 du code de commerce). Il s’agit des projets d’une surface de vente de plus de 20 000 m², même si aucun recours n’a été engagé à leur encontre. Sont également visés les projets ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser après extension.
En cas d’auto-saisine, le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique. Le délai de 4 mois dans lequel la CNAC doit se prononcer court à compter de la notification de la décision d’auto-saisine.