La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
La CNAC est l'instance de recours contre les avis et décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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La procédure de saisine directe de la CNAC dite "clause de revoyure"
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