Porter à connaissance

Le porter à connaissance "risques" est un document d’information établi par l’État à l’attention des collectivités territoriales. Il n’a pas de portée réglementaire. Toutefois, sur la base d’un diagnostic des risques du territoire, il présente des recommandations en matière d’urbanisme sur lesquelles les collectivités territoriales s’appuient pour l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire et des déclarations préalables en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.