Transports

Les schémas directeurs d'accessibilité agendas d'accessibilité programmée (SD'AP) sont un instrument de politique publique qui peut être volontairement mobilisé par les autorités organisatrices de transport pour poursuivre après le 13 février 2015 leur programme de mise en accessibilité de leurs réseaux de bus, cars et trains.

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un SD’AP. Les autorités organisatrice de transport (AOT) doivent mettre en œuvre leurs obligations d’accessibilité hors du cadre du SD’AP, sous peine de sanctions pénales et administratives.

Dans l’Orne quatre schémas sont approuvés :

• Ville d’Argentan
• Communauté Urbaine d’Alençon
• Communauté d’Agglomération du Pays de Flers
• Conseil régional de Normandie (volet ferroviaire)

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/