Demande de dérogation voirie
La demande est à adresser au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet.
La demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation.
Lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
À défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l'avis demandé est réputé favorable.
Si le dossier est incomplet, le service instructeur de la commission invite le demandeur, dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
La DDT assure l’instruction et le secrétariat de la sous-commission d’accessibilité à laquelle le dossier sera soumis.