Voirie et espaces publics
L'aménagement de la voirie et des espaces publics est réalisé de manière à permettre leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ( voir décret du 21 décembre 2006).
En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ou par l’ arrêté du 15 janvier 2007, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux sollicite l'avis de la sous-commission consultative départementale d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité.
A lire dans cette rubrique
Service à contacter
Publié le 17/08/2023
Préfet
de l'Orne
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Demande de dérogation voirie
Publié le 17/08/2023
Préfet
de l'Orne