Alim'confiance : l'accès aux résultats des contrôles sanitaires pour tous
Prévue par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, la publication des résultats des contrôles sanitaires dans le secteur alimentaire (restaurants, cantines, abattoirs, etc.) s’inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l’action de l’État.
Depuis le 3 avril 2017, le site interministériel Alim'confiance ainsi que l'application mobile Alim'confiance sont accessibles afin de donner accès aux premiers résultats des contrôles officiels réalisés depuis le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur du décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 relatif à la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Suite au contrôle, une affichette sera remise au gérant indiquant le niveau d'hygiène de son établissement. Néanmoins, il n'y a pas obligation d'affichage.
En parallèle, les appréciations seront consultables sur le site internet Alim'confiance et sur l'application mobile du même nom.
Il existe 4 niveaux d'hygiène :
Niveau d'hygiène très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
Niveau d'hygiène satisfaisant : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques.
Niveau d'hygiène à améliorer : établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.
Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.