Dépôt des candidatures pour l'habilitation à la publication des annonces judiciaires et légales 2024

Mis à jour le 12/10/2023
Modalités

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales détermine les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL :

1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
3. Être édité depuis plus de six mois ;
4. Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
5. Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret.

Attention
La demande d’inscription, assortie des pièces demandées, doit être transmise pour le 1er décembre 2023 au plus tard.
L’envoi peut être fait par voie dématérialisée (au format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-professions-reglementees-route@orne.gouv.fr
ou par voie postale :

Préfecture de l’Orne
BERMP
CS 50529
39 rue Saint Blaise
61018 ALENÇON CEDEX

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