Demander ou renouveler une habilitation funéraire dans le domaine funéraire
L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires.
Pour toutes informations sur l'habilitation dans le domaine funéraire vous pouvez consulter le site du service public : une demande d'habilitation
Les activités concernées par l'habilitation préfectorale sont :
1. Le transport de corps avant et après mise en bière
2. L'organisation des obsèques
3. Les soins de conservation
4. La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. La gestion et l'utilisation de chambres funéraires
7. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
9. La gestion d'un crématorium
[Le formulaire de demande d'habilitation
] doit être transmis à la Préfecture de l'Orne, soit :
1Par voie postale
Bureau des Elections et de la règlementation
39, rue Saint Blaise
61000 ALENCON
2par mail à l'adresse suivante : pref-professions-reglementees-route@orne.gouv.fr