Les autorisations de manifestations aériennes

Mis à jour le 05/06/2023
Les autorisations de manifestations aériennes

sont régies par l' arrêté du 10 novembre 2021;
Certaines dispositions de l'arrêté ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2024 (article 7).

I. Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des 3 facteurs suivants (article 4) :

  • Soit plus de 5000 spectateurs par jour sont attendus, soit quel que soit le nombre de spectateurs, l'organisateur effectue un ou des appels au public par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen ;
  • Présentation en vol d'un ou plusieurs aéronefs effectuée intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
  • Existence d'un emplacement déterminé accessible au public.

II. La réglementation distingue deux types de manifestations aériennes :

  • les spectacles aériens publics d'aéromodélisme ;
  • les autres spectacles aériens publics.

III. Modalités de délivrance de l'autorisation préfectorale :

a) pour un spectacle aérien public simple (définition à la rubrique SAP.GEN.105 de l'annexe II de l'arrêté du 10 novembre 2021) :

L'organisateur :
1) crée un comité d'organisation et de coordination (SAP.ORG.105, annexe II) ;

2) envoie une lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public ( cerfa 16176) à la direction départementale des territoires ([DDT|Direction Départementale des Territoires]) de l'Orne (ddt-aviation-civile@orne.gouv.fr), à la direction de la sécurité de l'aviation civile ([DSAC|Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile]) Ouest, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, à chaque maire concerné, et à la direction zonale de la police aux frontières ([DZPAF|Direction Zonale de la Police Aux Frontières]) au plus tard 120 jours calendaires avant la date prévue pour ce spectacle (SAP.ORG.120, annexe II) ;

3) fait parvenir à la [DDT|Direction Départementale des Territoires] de l'Orne une demande d'autorisation de spectacle aérien public ( cerfa 16181) 60 jours calendaires au plus tard avant la date planifiée pour le spectacle aérien public, lorsque pour des motifs d'insertion de la manifestation aérienne dans son environnement aéronautique, la [DSAC|Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile] Ouest en a fait la demande à l'organisateur, 45 jours calendaires au plus tard avant la date planifiée pour le spectacle public dans les autres cas, avec copies à la [DSAC|Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile] Ouest, au(x) maire(s) et à la [DZPAF|Direction Zonale de la Police Aux Frontières] (SAP.ORG.125, annexe II).

b) pour un spectacle aérien public d'aéromodélisme :

L'organisateur fait parvenir une demande complète d'autorisation ( cerfa 16178) 45 jours calendaires au plus tard avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme à la [DDT|Direction Départementale des Territoires] de l'Orne, avec copies à la [DSAC|Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile] Ouest, au(x) maire(s) et la [DZPAF|Direction Zonale de la Police Aux Frontières] (SAPA.ORG.115, annexe III)

c) pour un spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur :

L'organisateur fait parvenir une demande complète d'autorisation ( cerfa 16182) au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur à la [DDT|Direction Départementale des Territoires] de l'Orne avec copies au(x) maire(s) et le cas échéant à l'autorité compétente relevant de la défense (SAPA.INT.105, annexe III).