La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a renforcé l’action des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment dans le domaine du développement économique. les EPCI à fiscalité propre exercent désormais la compétence obligatoire de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activités économiques (ZAE). En effet, ils sont identifiés comme l'échelon le plus à même de créer et de gérer des ZAE à l'échelle pertinente du bassin de vie économique, pour un développement équilibré du territoire.

L'article 220 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 instaure un inventaire des zones d’activités économiques (IZAE). Cet inventaire doit être établi par l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de certaines zones d’activité économique (zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire).

Cet inventaire doit permettre de disposer, pour chaque zone :

• d’un "état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• [de] l’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• [et du] taux de vacance de la zone d’activité économique".

La loi précise comment calculer ce taux de vacance et quelle procédure suivre pour constituer cet inventaire. Elle prévoit également le délai dans lequel réaliser cet inventaire. Ce dernier doit être :

• engagé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la Climat et résilience
• finalisé sous 2 ans.

→ L’inventaire des zones d’activités économiques (IZAE) sur le site du Cerema

→ Dans l'Orne, les zones d'activités sont référencées par le Conseil Départemental sur le site "Entreprendre dans l'Orne"