AMF : Guide à l'attention des maires et des présidents d'intercommunalités (LHI)
AMF :
ERRATUM
Nous vous signalons la présence de 2 coquilles dans le guide "le maire, le président d'EPCI et la lutte contre l'habitat indigne".
A la page 47
La phrase sur la démolition complète doit être remplacée telle que c'est écrit à la page 57,
"L’autorité compétente peut prescrire la démolition complète, lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger et peut procéder à sa démolition complète d'office après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond."
A la page 53
L'exemple en parenthèse dans le cadre des prescriptions doit être supprimé car on ne peut pas prescrire la réalisation d'une étude dans un arrêté.