L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à la puissance publique de porter atteinte au droit de propriété (en dépit de son caractère « inviolable et sacré ») et d’obtenir, par la biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier. Cette expropriation ne peut intervenir que pour la réalisation d’un objectif d’utilité publique. Elle prévoit le paiement d’une indemnité à l’exproprié qui doit être « juste et préalable ». La personne à l’initiative de la procédure d’expropriation peut être l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics (sous réserve du respect du principe de spécialité) et, dans certains cas, certaines personnes privées. (source : Cerema)

• Pour en savoir plus : L’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le site du Cerema (établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)
• Texte de référence : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique