La déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme (DP "code de l’urbanisme") est une procédure permettant de déclarer d’intérêt général une action ou opération d’aménagement et, pour permettre la réalisation de ce projet, d’adapter certains documents d’urbanisme ou de planification qui n’avaient pas prévu ce projet. Pour cette procédure, l’intérêt général du projet peut être déclaré par l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements. La DP "code de l’urbanisme" peut même être prise par décision conjointe d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales et de l’État. (source : Cerema)

• Pour en savoir plus : La déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme, sur le site du Cerema (établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)
• Texte de référence : Article L.300-6 du Code de l'urbanisme