Contrôle de conformité
Le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 pour répondre à l’exigence de la Commission européenne d’un respect des critères d’agrément par les associés du GAEC.
La DDT s’assure donc par un contrôle régulier (au moins 1 fois tous les 4 ans), que l’organisation et le fonctionnement du GAEC sont conformes aux exigences réglementaires, aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l’instruction et du maintien de son agrément.