Introduction :

Un GAEC est un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, mais c’est avant tout un groupe de personnes qui décident de travailler ensemble. Les associés doivent veiller à la bonne qualité des relations entre eux et rester vigilants sur certains principes clef de leur réussite, à savoir :

• objectifs communs partagés
• valeurs compatibles
• communication et entente entre les personnes
• place des associés définie et reconnue
• partage équitable du travail et gestion collégiale
• règles négociées à travers la rédaction des statuts et règlement intérieur pour cadrer le fonctionnement du GAEC

Principes généraux :

Le GAEC est une société civile régie par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et les articles 1832 et suivants du code civil.

1 Objet du GAEC :

Mise en commun par ses associés de l’ensemble (GAEC total) ou d’une partie (GAEC partiel) de leurs activités de production agricole.

L’objet civil du GAEC est circonscrit à l’activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du CRPM, avec interdiction d’exercer des activités de prestation de service.

Les GAEC ont la possibilité d’exercer des activités autres qu’agricoles dans 3 cas strictement définis par la loi :

• activité photovoltaïque
• déneigement et salage
• entraide entre agriculteurs

2 Fonctionnement du GAEC :

Principe 1 : les associés doivent participer effectivement au travail en commun

Principe 2 : Les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (à l’exception de dérogations accordées dans des conditions fixées par décret).

L’article L. 323-13 du CRPM institue un principe de « transparence » en ce qui concerne les règles de la Politique Agricole Commune (PAC). Chaque associé d’un GAEC conserve son statut professionnel de chef d’exploitation notamment concernant ses aspects économiques, fiscaux et sociaux.

En contrepartie de ce régime unique, les GAEC doivent, se soumettre à une procédure d’agrément, d’information en cas de modification et à un contrôle de son fonctionnement par l’autorité administrative.

3 Procédure :

Pour qu’une société soit qualifiée de GAEC, elle doit obtenir un agrément, délivré par le Préfet de Département.

Les services de la DDT instruisent les demandes relatives au GAEC : agrément, maintien, retrait, dérogation travail extérieur, dispense de travail.

Avant de prendre sa décision et afin d’étudier les différentes demandes, le Préfet peut consulter l’avis de la formation spécialisée de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture) qui se réunit dans l’Orne tous les 2 mois.

Cette formation spécialisée GAEC est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :

• 3 représentants de la DDT,
• 3 agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
• 1 agriculteur désigné sur proposition de l’association nationale GAEC et Sociétés.

Peuvent être désignés des experts en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

L’avis de la Formation Spécialisée GAEC est consultatif.

Toute demande d’agrément, de modification ou de retrait, doit être transmise à la DDT impérativement 15 jours avant la date de la réunion Formation Spécialisée GAEC.