Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants :

1° Sous réserve de l'accord des intéressés :

• a Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
• b A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.

Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;

2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Cette dispense ne peut excéder un an.

3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle. Cette dispense ne peut excéder un an.

4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale.
La décision collective accordant une dispense de travail est soumise à l'accord du préfet. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.

Procédure et pièces à fournir :

• demande écrite d’une dispense d’activité pour un associé du GAEC
• procès-verbal de l’assemblée générale portant décision collective unanime dûment motivée et signée et mentionnant la description de la dispense demandée
• copies des arrêts de travail : transmission obligatoire pendant la durée accordée des prolongations d'arrêt de travail qui seront établies durant cette période.

Dès la reprise du travail, un courrier signé par tous les associés du GAEC doit être envoyé à la DDT.

Mi-temps thérapeutique :
La DDT doit être informée par le GAEC de toute modification concernant l’organisation du travail en commun ( R 323-19).
Ainsi, en cas de mi-temps thérapeutique, le GAEC transmettra un document ou un procès-verbal d’assemblée générale qui apportera la nouvelle répartition du travail entre les associés.
Les prolongations établies durant cette période de mi-temps thérapeutique ainsi qu’une reprise de travail à temps complet seront transmises au fur et à mesure.

Maintien exceptionnel de l’agrément ( article L. 323-12 du CRPM) :
Cette dérogation d’un an renouvelable une fois, peut être accordée après avis des membres de la Formation Spécialisée GAEC afin de maintenir l’agrément du GAEC avec néanmoins une perte de transparence sur le montant des aides PAC de la/les campagne(s) impactée(s).