Retrait d'agrément
Le retrait d’agrément peut être prononcé en cas :
- d’arrêt du GAEC (dissolution, absorption),
- de transformation en une autre forme juridique (sociétaire ou individuelle),
- de non-respect des instructions réglementaires.
En cas de dissolution ou transformation du GAEC, la demande de retrait se fera par écrit, dûment signée par l’ensemble des associés. Cette demande devra préciser :
- la désignation et adresse du GAEC,
- l’identité des associés
- la date de la dissolution ou de la transformation
- le motif de la demande de retrait ainsi que les éléments de contexte sur le devenir de l’exploitation et des associés
- la copie du procès-verbal de dissolution ou de transformation signés par tous les associés