{{Conformément à l’article L.323-11, l’autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés, et des informations dont elle dispose, la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.
}}

Le dossier de demande d’agrément est à transmettre à la DDT où se trouve le siège social de l’exploitation et doit comporter :

• une note de demande d’agrément respectant le modèle-type national ( cerfa n° 14363*01 ) à compléter rigoureusement,
• les statuts ou projet de statuts du GAEC,
• la décision ou le projet de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun,

En cas de besoin, la DDT peut demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande (étude économique, éléments comptables, projet de règlement intérieur...).