Pluriactivité

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche pose le principe général selon lequel «les associés d’un groupement total, doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet».

Une atténuation à ce principe est cependant apportée par le décret du 10 mars 2011 qui fixe les conditions d’autorisation, à titre dérogatoire, d’une deuxième activité par un ou de plusieurs associés à l’extérieur du GAEC.

L’activité extérieure du ou des associés d’un GAEC total ne peut être autorisée que :

  • si elle demeure une activité extérieure accessoire et que l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles

OU

  • si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vu de la commercialisation, et le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal.

Dans le cas d’une pratique d’une activité extérieure par un ou plusieurs associés, à moins de 536 h annuelles, par associé, celle-ci fait l’objet d’une demande de dérogation soumise à la décision collective des associés et à l’autorisation du Préfet et après avis de la Formation Spécialisée GAEC.

à savoir

=> Une demande d’agrément et de dérogation extérieure ne peuvent être examinées lors de la même commission. La demande de dérogation sera examinée lors de la Commission suivant l’examen de la demande d’agrément.

=> Dans le cas d’activité extérieure en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez transmettre impérativement et dans un délai de 3 mois (à compter de la réception de l’avis favorable), le numéro unique d’identification de l’entreprise au sein de laquelle l’activité extérieure est exercée.

Procédure et pièces à fournir :

 

Chaque demande sera examinée au cas par cas. En l’absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois à compter de la demande, celle-ci sera réputée acceptée.