En application de l'article R323-19, tout GAEC a l'obligation de porter à la connaissance de la DDT, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Sont concernées :

• toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés, etc.
• les modifications de données, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance, etc). article 323-9

• les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsque la structure du GAEC n'est plus conforme aux textes (associé unique, souhait d’exercer une activité extérieure, dispense de travail. (
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  )

Les documents à fournir sont :

• sur papier libre : l’objet de la modification, la date de prise d’effet de la modification, l’évolution de l’outil de production (document signé par l’ensemble des associés du GAEC) ou le modèle-type national ( cerfa n° 14363*01 réservé à la demande d’agrément mais que vous pouvez adapter à votre demande de maintien)
• Procès-verbal d’Assemblée Générale
• l’extrait K Bis mis à jour
• copie des statuts modifiés (ou projet),
• copie du règlement intérieur (ou projet).